Conditions générales de vente et d’utilisation

Voir notre politique de confidentialité

Les présentes constituent les conditions générales de vente et d’utilisation des Services proposés par YouSocc aux Utilisateurs et constituent un accord juridiquement contraignant qui lie YouSocc et les Utilisateurs. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services, réguler l’utilisation du Site et préciser les droits, obligations et recours légaux des Utilisateurs.

YouSocc est une entreprise privée de droit maltais offrant une plateforme en ligne dédiée aux jeux e-sport, et plus particulièrement des jeux de football, permettant aux Joueurs ayant gagné un Tournoi de remporter une partie des Droits de Jeu réglés par leurs adversaires dont le montant varie en fonction du type de tournois.

Le terme « YouSocc », renvoie à la société avec laquelle l’Utilisateur passe un Contrat pour l’accès aux Services qu’elle propose.

La politique de confidentialité et des cookies annexés aux présentes, déterminent et exposent la manière dont YouSocc collecte et utilise les données et informations renseignées et transmises par les Utilisateurs.

Art 1. Définitions

Pour l'exécution des Conditions, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel

« Cagnotte » désigne les gains remportés par les Joueurs sur leurs victoires.
« Commission » désigne le pourcentage retenu par YouSocc sur chaque Droit de Jeu.
« Compétition » désigne les compétitions en ligne créées et organisées par les Utilisateurs et YouSocc dans les conditions définies à l’article 6.1.
« Compte Joueur » désigne l’espace personnel dédié aux Utilisateurs leur donnant accès aux Services.
« Conditions » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation accessibles sur le Site (www.yousocc.com).
« Console » désigne PS4, XBOX ONE, SWITCH, PC.
« Contrat » désigne l’accord juridique contraignant liant l’Utilisateur à YouSocc.
« Droits de Jeu » désigne le coût de participation réglé par chaque Joueur lui permettant de participer au Tournoi.
« Jeu » désigne les jeux disponibles sur la Plateforme, à savoir FIFA et PES.
« Joueur » désigne l’Utilisateur membre enregistré de la Plateforme.
« Litige » désigne les conflits entre les Joueurs, soit tout désaccord portant sur le résultat de la Compétition, soit des conflits intervenus entre les Joueurs lors du déroulement de la Compétition.
« Mises » désigne les sommes misées sur chaque tournois.
« Plateforme » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site lui permettant l’accès et la participation aux Jeux. L’espace propose un système de messagerie permettant l’échange entre les Utilisateurs lors des Compétitions.
« Politique » désigne la politique de confidentialité de YouSocc constituant l’Annexe 1.
« Règlement » désigne les règles spécifiques applicables durant les Compétitions.
« Services » désigne les services proposés par YouSocc et souscrits par l’Utilisateur dans les Conditions.
« Site » désigne indistinctement le site internet www.yousocc.com disponible via un ordinateur ou via l’application.
« Utilisateurs » désigne toute personne physique (et notamment le Joueur), accédant au Site et/ou inscrit sur la Plateforme.

Art 2. Acceptation des Conditions

Le fait pour l’Utilisateur, d’accéder au Site et/ou de s’inscrire à la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions et obligation de l’Utilisateur d’en respecter les termes, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur.

Art 3. Étendue des Services

3.1. Les Services

Le Site permet l’inscription sur la Plateforme qui permet aux Joueurs d’accéder à des jeux sportifs en ligne, et notamment PES et FIFA, sans que leur disponibilité sur le Site ne résulte d’une relation de partenariat (sponsoring ou autre) avec les éditeurs et propriétaires des Jeux (Konami ou Electronics Arts, Inc et autres) ou des Consoles.

En l’absence d’inscription sur la Plateforme, l’accès aux Services est limité et l’Utilisateur a un ne peut aucunement participer aux Compétitions

Les Compétitions sont organisées dans les Conditions prévues à l’article 6.1.2.

Les Services comprennent :

  • la mise à disposition de la Plateforme,
  • la mise en relation entre les Utilisateurs,
  • la mise à disposition de ressources nécessaires à l’organisation des Compétitions,
  • la mise à disposition de ressources nécessaires à la participation des Utilisateurs à des Compétitions,
  • la mise à disposition d’une plateforme de paiement dédiée aux Droits de Jeu,
  • la mise à disposition d’un système de paiement permettant le prélèvement des sommes contenues dans les Cagnottes.
3.2. Indépendance de la relation contractuelle

Les relations contractuelles entre les Joueurs et YouSocc sont indépendantes. Il n’existe aucun lien de subordination entre les Utilisateurs et YouSocc, et ce, même lorsque c’est l’un des Utilisateurs qui organise les Compétitions.

3.3. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, lesquels sont soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel propres et spécifiques.

3.3. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, lesquels sont soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel propres et spécifiques.

YouSocc ne saurait être tenu responsable de l’exactitude ou de la disponibilité des services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces services tiers. Les liens vers ces sites tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par YouSocc de leurs services et conditions.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.

3.4. Disponibilité et accessibilité

YouSocc ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues aux Services. YouSocc peut limiter l’accès aux Services, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire, notamment :

  • en cas de menace externe,
  • pour effectuer des opérations de maintenance,
  • aux résidents de certains États interdisant l’accès aux Services.

YouSocc se réserve le droit d’améliorer ou de modifier la Plateforme et ajouter de nouveaux Services et fonctionnalités à tout moment.

Art 4. Contenu

4.1. Contenu YouSocc

Le contenu disponible sur le Site tel que les logos, images, marques, vidéos, sons, logiciels, graphiques appartient exclusivement à YouSocc ou à ses concédant de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation (« Contenu YouSocc »).

Le Contenu YouSocc peut être entièrement ou partiellement protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois et réglementations maltaises ou étrangères.

L’Utilisateur s’interdit de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans le Contenu YouSocc.

Les marques et appellations commerciales et autres signes distinctifs de YouSocc utilisés sur ou en lien avec la Plateforme sont des marques de commerce ou des marques déposées par YouSocc.

Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur sur le Contenu YouSocc.

Sous réserve du respect des Conditions, YouSocc octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence permettant à l’Utilisateur de :

  • télécharger et utiliser l’application YouSocc sur son/ses appareil(s) personnel(s),
  • accéder au Contenu YouSocc mis à sa disposition sur la Plateforme,
  • consulter le Contenu YouSocc uniquement pour son usage personnel.
4.2. Contenu Utilisateur

YouSocc permet aux Utilisateurs de créer, envoyer, recevoir et stocker du contenu, tel que des images, vidéos, graphiques et autres documents produits lors de la création du Compte Joueur et de la participation aux Tournois, en ce sens, l’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur provoque la création de contenu (« Contenu Utilisateur »).

L’Utilisateur accorde à YouSocc une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur le Contenu Utilisateur pour accéder à, utiliser, reproduire, stocker, créer des œuvres dérivées de, distribuer, modifier, transmettre, publier, diffuser et exploiter de toute autre manière le Contenu Utilisateur afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme sur tout autre support. Aucune clause des Conditions ne sera réputée limiter los droits d’utilisation ou d’exploitation du Contenu Utilisateur par YouSocc

Sauf consentement exprès de l’Utilisateur, YouSocc ne revendiquera aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

YouSocc identifie chaque Utilisateur par des photographies fournies par l’Utilisateur lors de la création du Compte Joueur et sont utilisées sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que YouSocc a le droit d’utiliser la photographie fournie par L’Utilisateur à des fins publicitaires, de marketing et/ou autres fins commerciales sur tout support, sans besoin d’informer l’Utilisateur et sans contrepartie financière.

YouSocc peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu Utilisateur jugé contraire aux Conditions ou au Règlement, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour YouSocc, d’autres Utilisateurs ou des tiers.

Art 5. Capacité, Accessibilité et vérification des Utilisateurs

5.1. Capacité

L’accès au Site et la souscription des Utilisateurs aux Services de la Plateforme est exclusivement réservé aux personnes physiques juridiquement responsables et capables de contracter, et notamment aux personnes ayant acquis la majorité légale dans le lieu de résidence du Joueur.

En toute hypothèse, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, acquérir et utiliser les Services.

5.2. Accessibilité à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est limité aux Utilisateurs ayant créé un Compte Joueur dans les conditions définies à l’article 7.1.

YouSocc peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou à certaines fonctionnalités, à des conditions ou exigences supplémentaires, telles que la soumission à une procédure de vérification, et la satisfaction de certains critères d’admissibilité, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive :

  • confirmation d’identité,
  • confirmation de la majorité légale,
  • confirmation des données bancaires pour la participation aux Tournois et paiement des Droits de Jeu,
  • la réglementation applicable dans l’Etat de résidence de l’Utilisateur susceptible de restreindre l’accès et l’utilisation des Services.

L’accès ou le téléchargement de l’application YouSocc par l’Utilisateur sur son téléphone portable ou tablette peut requérir l’acceptation de conditions particulières et générales, et des contrats de licence supplémentaires.

Aussi, YouSocc est susceptible d’utiliser des services de cartographie tels que Google Maps ou Google Earth, y compris des API proposées par Google soumises à des conditions générales supplémentaires.

5.3. Vérification des Utilisateurs

Aux fins de transparence et de la prévention des fraudes, sous réserve des lois et réglementations applicables, YouSocc peut :

  • consulter des bases de données tierces permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription,
  • soumettre les Utilisateurs à des contrôles supplémentaires nécessaires à la vérification de leur identité,
  • en cas de nouvelle inscription de l’Utilisateur, vérifier ses antécédents en qualité de Joueur,
  • solliciter aux Utilisateurs la communication d’informations complémentaires.

YouSocc décline toute responsabilité concernant la confirmation de l’identité de ses Utilisateurs.

Art 6. Fonctionnement de la Plateforme

6.1. Les Compétitions
6.1.1. Type de Compétitions

Différentes Compétitions peuvent être organisées (ci-après les « Types de Compétitions ») :

  • un duel 1 contre 1 (ci-après le « Match ») : Compétition opposant deux Joueurs où chacun paie un Droit de Jeu,
  • des Tournois par équipes de 4, 8, 16, 32 et 64 Joueurs avec un Droit de Jeu pour chacun des Joueurs.

L’accès aux Compétitions peut être limité en fonction du niveau des Joueurs. Le niveau des Joueurs augmente de manière progressive en fonction du nombre de victoires. Toutes les 10 victoires, le Joueur augmente au niveau supérieur.

6.1.2. Organisation des Compétitions

Les Compétitions peuvent s’organiser autour des Jeux disponibles sur la Plateforme. Il n’existe toutefois aucun partenariat, concession de licence, affiliation, lien de subordination ou autre avec les propriétaires des différents Jeux, et notamment avec Konami ou Electronic Arts Inc, ou leurs licenciés.

Les Compétitions peuvent être organisées par les Utilisateurs eux-mêmes, YouSocc ou des tiers, tels des sociétés de e-sport et des ambassadeurs YouSocc.

Les tiers sont dument sélectionnés par YouSocc et ne peuvent organiser des Compétitions que via un compte administrateur dont l’accès sera garanti et sécurisé par YouSocc.

Les Utilisateurs peuvent créer des Compétitions à tout moment, ils fixent librement les Droits de Jeu conformément aux Conditions. L’Utilisateur détermine librement le Jeu objet de la Compétition, le Type de Compétition, le niveau du Joueur requis pour la Compétition, la date et l’heure de la Compétition et le type de Console admise.

6.1.3. Déroulement des Compétitions

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Compétitions organisées et disponibles sur la Plateforme. Une fois les Droits de Jeu acquittés, les Joueurs rejoignent les Compétitions aux dates et heures indiquées. Les Compétitions se déroulent dans les conditions prévues au Règlement.

A la fin de chaque Compétition, les Joueurs disposent d’un délai de 30 minutes pour renseigner le score de la Compétition, valider ou contester le résultat de la Compétition.

A défaut de contestation, les Joueurs renseignent le nom du vainqueur. Si le nom indiqué par les différents Joueurs diffère, un Litige est automatiquement créé. En cas de contestation, le Joueur devra adresser à YouSocc via le formulaire de la page du litige la preuve justifiant sa contestation.

Dès réception d’un Litige, YouSocc en informe les autres Joueurs.

YouSocc se prononcera dans un délai de sept (7) jours à compter de la contestation afin de donner suite ou de classer la contestation du ou des Joueurs.

En l’absence de preuves, la contestation est automatiquement rejetée.

Il n’y a pas de Compétitions nulles, il y a toujours un vainqueur.

6.1.4. Arbitrage par YouSocc

YouSocc arbitre les relations entre les Joueurs, et se réserve le droit d’annuler certaines Compétitions lorsque leur organisation se fait en violation des Conditions.

En outre, YouSocc se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée à l’encontre d’un Joueur soupçonné d'être impliqué dans une activité illégale ou ayant un comportement susceptible ou de nature à violer les Conditions et le Règlement.

En fonction des différents incidents pouvant se produire durant les Compétitions, YouSocc se réserve le droit de sanctionner les Joueurs en délivrant des cartons jaunes ou rouges. Le tableau ci-après vise les principaux incidents donnant lieu à des cartons, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive :

« Carton Jaune » « Carton Rouge »
Fourniture d’informations inexactes à l’adversaire dans le but de l’induire en erreur. Deux avertissements, dont le premier manifesté par un Carton Jaune.
Fourniture d’informations inexactes à l’adversaire dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel lors d’une Compétition.
Fourniture d’informations ou de preuves fausses ou inexactes sur le déroulement de la Compétition dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel lors d’une Compétition.
Toute activité ou comportement interdit tel que défini à l’Article 12.

Le Carton Jaune constitue un premier avertissement au Joueur.

Le Carton Rouge sanctionne le Joueur par l’exclusion dans les conditions de l’Article 13.

6.1.5. Annulation des Compétitions

YouSocc peut décider d’annuler un Tournoi

6.2. Système de messagerie

La Plateforme met à disposition un système de messagerie gratuit permettant aux Joueurs de communiquer entre eux lors des Compétitions.

Des règles spécifiques sont prévues au Règlement afin de garantir une ambiance de jeu sereine et agréable.

Les Joueurs s’interdisent d’utiliser la messagerie à d’autres fins que celles prévues au Règlement. Chaque Joueur est seul responsable des conséquences dommageables que toute utilisation contraire du système de messagerie aurait pu lui provoquer.

Les conversations sont enregistrées et sauvegardées par YouSocc pendant la durée nécessaire à la résolution de tout Litige ou doute légitime de YouSocc sur l’utilisation faite de la messagerie par le Joueur.

Les Joueurs pourront retrouver les conversations archivées dans leur Compte Joueur.

6.3. Droits de Jeu

L’utilisation de la Plateforme est en soi gratuite. Seule la participation aux Compétitions requiert le paiement d’un Droit de Jeu par l’Utilisateur.

Le coût du Droit de Jeu est affiché sur la Plateforme en euros toutes taxes comprises. Les paiements effectués dans une autre devise que l’euro seront convertis au taux de change en vigueur au jour du paiement

Les Droits de Jeu sont librement fixés par l’organisateur de la Compétition et varient en fonction du Type de Compétition. Une fois fixés, ils ne peuvent être modifiés dès lors que d’autres Joueurs se sont acquittés de la somme préalablement fixée.

Les Droits de Jeu ne peuvent pas être inférieurs à 2 euros, ni supérieurs à 50 euros

A la fin de chaque Compétition, le vainqueur remporte son Droit de Jeu, ainsi que les Droits de Jeu payés par les autres Joueurs ayant participé à la Compétition, déduction faite d’une commission prise par YouSocc conformément à l’article 6.4 infra.

Sauf circonstances particulières envisagées par les Conditions, les Droits de Jeu ne sont pas remboursables

6.4. Commission sur les Droits de Jeu

YouSocc prélève une Commission de 20% sur le coût total des Droits de Jeux réglés par chacun des Joueurs.

YouSocc déduit sa Commission avant de remettre le paiement correspondant au(x) vainqueur(s) de la Compétition.

YouSocc se réserve le droit de modifier le taux de Commission à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par courriel et via leur Compte Joueur et sera applicable aux Compétitions organisées après son entrée en vigueur.

Aucune autre somme ne sera requise des Joueurs par YouSocc pour l’utilisation des Services.

6.5. Inscription des Joueurs aux Compétitions

Les Utilisateurs s’inscrivent aux Compétitions de leur choix et qu’il y a des places disponibles.

Pour y participer, les Utilisateurs doivent s’acquitter des Droits de Jeu tels que définis infra à l’article 6.3. Les Compétitions peuvent être organisées 1 semaine avant la date fixée par l’organisateur.

Si le nombre de Joueurs requis à la Compétition n’est pas atteint la Compétition peut être annulée, soit reportée en fonction du Type de Compétition, uniquement après validation par YouSocc. Dans certains cas, YouSocc peut admettre la prorogation de la date de limite d’inscription à la Compétition.

6.6. Prix aux Joueurs vainqueurs
6.6.1 Vainqueur d’un Match

Le Joueur vainqueur d’un duel remporte les Droits de Jeu réglés par lui et son opposant, déduction faite des Commissions prise par YouSocc.

6.6.2 Vainqueur d’un Match

Le gagnant du Tournoi remporte un premier montant.

En cas de plusieurs gagnants, le deuxième et le troisième vainqueur remportent également un pourcentage du montant total des Droits de Jeu, déduction faite de la Commission par Joueur.

6.7 Rétractation

Une fois le paiement des Droits de Jeu validé, le Joueur inscrit à un Match dispose d’un délai de rétractation jusqu’à 10 minutes avant le début de la Compétition.

6.8 Remboursement

Les Droits de Jeu réglés par l’Utilisateur sont remboursés uniquement dans les hypothèses suivantes :

  • si l’Utilisateur ne peut pas utiliser les Services en raison d’une indisponibilité de la Plateforme pour une durée supérieure à 24 heures, provoquant l’annulation de la Compétition,
  • en cas de Match, lorsque l’autre Joueur annule sa participation,

Dans tous les autres cas, l’Utilisateur ne sera pas remboursé de ses Droits de Jeu.

Les remboursements ne sont effectués que sur le compte bancaire enregistré par l’Utilisateur sur le Compte Joueur et ayant procédé au paiement. Le Joueur ne pourra prétendre à un remboursement que s’il a fourni à YouSocc copie de sa pièce d’identité et ses données bancaires. A défaut, les Droits de Jeu ne pourront pas être remboursés.

Art 7. Conditions applicables à l’Utilisateur

7.1. Création d’un Compte Joueur
7.1.1. Informations Générales

L’utilisation de la Plateforme requiert la création d’un Compte Joueur. Seule la création d’un Compte Joueur permet à l’Utilisateur d’avoir le statut de Joueur et d’organiser et participer aux Compétitions.

La création du Compte Joueur elle-même est gratuite, elle n’entraine pas de frais d’inscription ni d’adhésion.

Il est interdit aux Utilisateurs de créer plusieurs Comptes Personnels. L’Utilisateur ne peut créer plusieurs comptes appartenant au même foyer, appareil, adresse IP. S'il est établi que des comptes similaires existent, YouSocc pourra bloquer les Cagnottes et envisager l’exclusion de(s) Utilisateur(s).

L’utilisation du Compte Joueur est réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même. Le Compte Joueur est personnel et incessible.

Il est interdit aux Utilisateurs de céder ou transférer son Compte Joueur à un tiers. L’Utilisateurs est seul responsable de l’utilisation par un tiers de son Compte Joueurs et de tout manquement aux obligations de confidentialité lui incombant.

YouSocc se réserve le droit de refuser la création à tout Utilisateur dont les informations fournies ne sont pas conformes aux exigences requises par YouSocc pour accéder aux Services telles qu’indiquées aux Conditions.

7.1.2. Informations requises

YouSocc peut demander la communication de certains documents nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, et notamment :

  • copie de la pièce d’identité de l’utilisateur,
  • relevé d’identification bancaire,
  • un justificatif de domicile,
  • une photographie ou image aux fins d’identification lors des Compétitions,
  • un numéro de téléphone.
7.1.3. Informations requises

L’Utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe afin d’éviter l’utilisation par un tiers de son Compte Joueur.

L’Utilisateur s’engagent à fournir des données d’identification de façon complète, véridique et non trompeuse, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

7.1.4. Perte, vol ou oubli des identifiants et mot de passe

En cas d’oubli, perte, vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Compte Joueur, l’Utilisateur informe YouSocc sans délai.

YouSocc s’engage à étudier la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Sauf utilisation non autorisée de son Compte Joueur, et s’il l’Utilisateur a fait preuve d’un comportement diligent, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Joueur.

7.1.5. Droit à l’image

L’Utilisateur choisi librement la photographie ou image l’identifiant et la communique lors de la création de son Compte Joueur.

L’Utilisateur consent expressément et sans réserve que YouSocc utilise et exploite sa photographie ou image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci aux fins de promotion des Services sur tout support de communication et notamment, de communication électronique tels que les réseaux sociaux.

L’autorisation d'exploitation de l’image de l’Utilisateur est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. L’Utilisateur renonce en conséquence à réclamer à YouSocc et à tout tiers autorisé une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de son image en application des Conditions.

7.2. Équipement

Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une bonne connexion internet, du Jeu, être en possession de son propre équipement, et notamment des Consoles admises aux Compétitions, ainsi que des tout autre support informatique qui serait requis dans le descriptif de la Compétition.

7.3. Autorisation d’enregistrement des données bancaires de l’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur autorise l’enregistrement de ses coordonnées bancaires.

7.4. Cagnotte
7.4.1. La Cagnotte est personnelle et incessible

Les Cagnottes sont personnelles et incessibles. Chaque Utilisateur dispose d’une Cagnotte dédiée sur son Compte Joueur. Les Joueurs ne peuvent aucunement réaliser entre eux des transferts de gains sur les Cagnottes.

A la fin de chaque Compétition, la Cagnotte du Joueur vainqueur est créditée des Droits de Jeu des autres Joueurs, déduction faite de la Commission.

L’Utilisateur utilise les sommes de sa Cagnotte pour régler les Droits de Jeu lui permettant de s’inscrire à une Compétition.

Sauf clôture définitive du Compte Joueur, les gains disponibles dans la Cagnotte ne peuvent être libérés que lorsque le solde atteint la somme de 15 euros.

L’Utilisateur peut opter pour une libération totale ou partielle des sommes disponibles dans la Cagnotte. Les sommes disponibles sur la Cagnotte ne pourront être libérées que sur le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Joueur et validé par YouSocc.

Les gains ne portent pas d’intérêts.

YouSocc se réserve le droit de vérifier les retraits demandés.

Art 8. Paiement

8.1. Systèmes de paiement

Le paiement des Droits de Jeu par l’Utilisateur se réalise en ligne via un compte sécurisé au choix de l’Utilisateur, par l’un des systèmes de paiement suivants Stripe, Paysafe Card, VISA, Mastercard, Paypal, Micropaiement par SMS où est déposé le montant correspondant aux Droits de Jeu.

Les paiements en espèce et par chèque ne sont pas admis.

Les fonds utilisés par les Utilisateurs pour le paiement des Droits de Jeu doivent obligatoirement provenir du compte bancaire renseigné par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte Joueur et validé par YouSocc.

En acceptant les Conditions, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation du système de paiement choisi, sans que ce choix ne puisse être interprété comme une approbation par YouSocc de leurs conditions générales. L’Utilisateur est informé que les procédures, les modalités, la disponibilité et les moments de dépôt ou de retrait peuvent varier, en fonction des systèmes de paiement, des États et des institutions financières.

8.2. Lutte contre le blanchiment d’argent

Les transactions sont vérifiées par YouSocc afin d’empêcher toute activité de blanchiment d’argent.

Les paiements doivent être effectués avec des fonds propres acquis en toute légalité uniquement à partir du compte bancaire renseigné par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Joueur.

L’Utilisateur est informé que toute activité suspecte sera signalée par YouSocc aux autorités compétentes. En cas d’ouverture d’une enquête par les autorités compétentes, YouSocc n’a aucune obligation de prévenir le Joueur concerné.

Art 9. Système de parrainage

Les Utilisateurs peuvent parrainer des tiers.

Pour chaque tiers parrainé, l’Utilisateur parrainé obtiendra un euro sur sa Cagnotte qu’il ne pourra utiliser que pour le paiement de Droits de Jeu.

Le parrainage de 6 Joueurs permet au Parrain d’augmenter d’un niveau.

Le parrainage de 10 Joueurs permet au Parrain d’obtenir une place dans un Tournoi et le paiement de Droits de Jeu dans la limite de 10 euros.

YouSocc se réserve le droit de refuser les parrainages dont les tiers parrainés ne répondant pas aux exigences requises par les Conditions.

Art 10. Obligations de YouSocc

YouSocc assume une obligation de moyens envers les Utilisateurs en matière de mise à disposition de la Plateforme et d’accès à ses Services.

YouSocc s’engage à corriger et apporter les modifications nécessaires à toute erreur résultant de défaillances techniques sur le Site.

Lorsque, en application des Conditions, le remboursement est possible, YouSocc s’engage à rembourser l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Art 11. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnait n’utiliser la Plateforme qu’à des fins de divertissement et que son intérêt pour les Services est personnel.

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions et le Règlement en vigueur sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou d’exploiter la Plateforme ou le Contenu YouSocc, sauf si les Conditions l’autorisent expressément.

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme pour poster, charger, publier, soumettre ou transmettre du Contenu Utilisateur :

  • frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger,
  • incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe,
  • encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses,
  • diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant,
  • violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre Utilisateur,
  • enfreignant le Règlement de YouSocc.

Si des sommes ont été créditées par erreur sur le Compte Joueur de l’un des Utilisateurs, ce dernier s’oblige à en avertir YouSocc sans délai à l’adresse suivante : YOUSOCC LIMITED, Valley Towers, Suite 5, Valley Road, Birkirkara BKR 9022, Malta

Art 12. Activités et comportements prohibés

Il appartient aux Utilisateurs de se conformer aux lois, règles et règlements applicables, liées à l’utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs s’interdissent de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables,
  • enfreindre ou contourner les Conditions,
  • utiliser la Plateforme pour des finalités étrangères à la participation aux Compétitions,
  • utiliser tout moyen non autorisé pour accéder à la Plateforme pour extraire frauduleusement des données ou interagir avec la Plateforme,
  • l’utilisation de programmes ou d’appareils automatisés perturbant le déroulement normal des Compétitions,
  • tenir des propos discriminatoires (de nature raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, physique, âge, état de santé, ou autre), ou avoir un comportement abusif, violent, dangereux,
  • utiliser, afficher ou copier la Plateforme ou son Contenu, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme, le nom YouSocc, toute marque, logo ou autre information dont YouSocc est propriétaire, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plateforme, sans le consentement exprès écrit de YouSocc,
  • tenter de contourner ou d’endommager le logiciel mis en place par YouSocc et ses fournisseurs,
  • tenter de désassembler, déchiffrer, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir la Plateforme,
  • tenter de nuire ou nuire à la marque YouSocc de quelque façon que ce soit, ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source,
  • perturber ou nuire de quelque façon que ce soit à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme,
  • l’utilisation du Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse de YouSocc.

L’Utilisateur reconnaît que YouSocc n’a aucune obligation de surveillance quant à l’utilisation de la Plateforme, mais que YouSocc a le droit de le faire afin de :

  • exploiter, protéger et améliorer la Plateforme,
  • vérifier le respect des présentes Conditions,
  • se conformer aux réglementations applicables, ainsi qu’à toute décision ou ordre judiciaire, mesure administrative, requêtes policières, agences publiques ou organes étatiques,
  • répondre à tout comportement que YouSocc juge nuisible ou inacceptable,
  • aux fins prévues par les Conditions.

Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec YouSocc et à l’aider en toute bonne foi, à fournir les informations requises et à prendre les mesures raisonnables sur l’utilisation indue de la Plateforme

Tout Utilisateur qui considère qu’un autre Utilisateur a eu, ou a, un comportement inapproprié, offensant, violent ou sexuellement inapproprié, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis en faire part à YouSocc.

Art 13. Exclusion définitive ou temporaire

YouSocc se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur l’accès à son Compte Joueur temporairement, voire de supprimer son Compte Joueur définitivement, et de lui refuser pour l’avenir l’accès aux Services dans les cas suivants :

  • violation des Conditions,
  • impossibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur,
  • impossibilité de vérifier le compte bancaire de l’Utilisateur, délivrance d’informations fausses ou non vérifiables lors de la création du Compte Joueur,
  • tricherie ou tentative de tricherie lors d’un Tournoi,
  • trucage du match,
  • défaut d’actualisation des informations personnelles,
  • fraude au paiement,
  • l’Utilisateur est à l’origine d’un Litige d’une exceptionnelle gravité,
  • l’Utilisateur a fait l’objet d’un Carton Rouge,
  • l’utilisation des Services est interdite dans l’Etat de résidence du Joueur,
  • tout comportement que YouSocc estimerait contraire aux Conditions et au Règlement et de nature à nuire à la bonne utilisation de a Plateforme par les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé de toute mesure envisagée par YouSocc à son égard

En cas d’exclusion pour l’un des motifs susvisés, YouSocc se réserve le droit de conserver les sommes de la Cagnotte non encore libérées par l’Utilisateur au jour de l’exclusion.

La durée de l’exclusion du Joueur pour cause de Carton Rouge varie en fonction du nombre de Cartons Rouges obtenus par le Joueur, soit :

  • 1ère Carton Rouge : exclusion temporaire pendant une durée de 48 heures,
  • 2ème Carton Rouge : exclusion temporaire pendant une durée de 1 semaine,
  • 3ème Carton Rouge : exclusion temporaire pendant une durée de 1 mois,
  • 4ème Carton Rouge : exclusion temporaire pendant une durée de 3 mois,
  • 5ème Carton Rouge : exclusion temporaire pendant une durée de 1 an.

Art 14. Responsabilité de YouSocc

YouSocc n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses engagements aux termes des Conditions. Toutefois, YouSocc ne garantit pas que l’accès au Site et à la Plateforme sera toujours possible.

Dans l’hypothèse où une Compétition est ou doit être interrompue en raison d’une défaillance du système informatique ou autre, et que la Compétition ne peut se dérouler sans erreurs et/ou difficultés imputables à YouSocc, les Joueurs auront la possibilité d’annuler la Compétition et être remboursés de leurs Droits de Jeu, lesquels pourront être, au choix, crédités sur la Cagnotte du Joueur, ou remboursés sur leur compte bancaire du Joueur.

Les Utilisateurs conviennent que YouSocc ne garantit aucunement les résultats des Compétitions, lesquels relèvent du savoir-faire et des capacités des Joueurs.

YouSocc n’est pas responsable en cas de dommage technique provoqué sur les supports utilisés par l’Utilisateur en raison de l’utilisation de la Plateforme.

YouSocc ne garantit pas que le Site et sa Plateforme ou Services sont appropriés, disponibles ou autorisés la législation et la réglementation applicable dans l’Etat de résidence de l’Utilisateur. YouSocc ne fournit aucunement des conseils juridiques à cet égard. YouSocc n'assume aucune responsabilité sur la violation éventuelle des lois ou réglementations relatives aux transactions faites par les Utilisateurs.

YouSocc décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation de liens vers des sites internet tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des liens vers des sites tiers et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.

Art 15. Responsabilité de l’Utilisateur

Le Client est seul responsable de l’exhaustivité, de la fiabilité et l’exactitude des informations et documents qu’il fournit, ainsi que de l’utilisation faite de la Plateforme.

La Plateforme et son Contenu sont fournis sans aucune garantie.

Le Joueur reconnait que son inscription à la Plateforme et l’utilisation des Services est une initiative personnelle qui peut être interdite dans son Etat de résidence. En ce sens, le Joueur est seul responsable du respect des lois internes de son Etat de résidence.

YouSocc se réserve le droit de fermer les Comptes Joueurs ouverts par des résidents d’États interdisant l’utilisation des services dont l’activité est similaire ou identique aux Services proposés par YouSocc.

Art 16. Propriété intellectuelle

Le Site et le Contenu YouSocc est la propriété de YouSocc et est protégé par les lois maltaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

YouSocc ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques des Jeux et Consoles affichées sur le Site utilisées uniquement dans le but de fournir des Services.

Art 17. Durée – Clôture du Compte Joueur

Le Contrat est valable pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions.

L’Utilisateur peut solliciter la clôture de son Compte Joueur à tout moment.

La suppression d’un Compte Joueur entraîne la désinscription de l’Utilisateur aux Tournois dont sa participation était prévue sans que cela implique nécessairement l’annulation de la Compétition.

L’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement des Droits de Jeu et/ou au paiement des sommes de la Cagnotte que dans les conditions prévues aux présentes.

YouSocc peut immédiatement et sans préavis résilier le Contrat ou limiter l’accès à la Plateforme en cas de manquements de l’Utilisateur aux Conditions.

Un Compte Joueur non utilisé pendant une période ininterrompue de 365 jours est considéré inactif et est susceptible de clôture par YouSocc. La décision de clôture est prise à la discrétion de YouSocc, après deux relances restées infructueuses dans les délais ci-après :

  • une première relance automatique sera effectuée au jour 365 d’inactivité,
  • une deuxième relance automatique dans les 10 jours de la première relance,
  • le défaut de réponse dans les 5 jours de la deuxième relance entrainera la fermeture du Compte Joueur.

La clôture du Compte Joueur entraine la conservation de la Cagnotte disponible par YouSocc.

Art 18. Confidentialité, Données Personnelles et Cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme, YouSocc amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, et ce, conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Une politique de confidentialité et des cookies font l’objet d’une annexe aux Conditions et sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.

Art 19. Droit applicable – Langue – Résolution des différends

19.1. Droit applicable

Les relations contractuelles entre YouSocc et les Utilisateurs sont régies par la loi maltaise exclusion faite des règles de droit international privé. Sont exclues de cette prévision les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs provenant du pays de résidence de l’Utilisateur.

19.2. Langue

Les Conditions sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de différend.

19.3. Règlement amiable

En cas de différends et/ou de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, les Utilisateurs et YouSocc s’engagent à tenter de les résoudre à l’amiable.

L’Utilisateur ressortissant européen peut utiliser le service de règlement de litiges en ligne proposé par l’Union européenne via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

19.4. Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable entre YouSocc et les Utilisateurs, tous les différends auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux maltais compétents. Sont exclues de cette prévision les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs provenant du pays de résidence de l’Utilisateur.

Le défaut du Prestataire de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager le Client de ses engagements.

Art 20. Dispositions Générales

20.1. Titres

Les termes des titres des Conditions sont choisis pour faciliter la lecture mais n’ont aucun effet sur l’interprétation qui devra être donnée aux dispositions.

20.2. Documents Annexes

La politique de confidentialité, les cookies, le Règlement et les éventuels documents complémentaires font partie intégrante et constituent un ensemble indivisible aux Conditions.

20.3. Divisibilité des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des Conditions Services puisse être sauvegardée.

Art 21. Modification des Conditions

YouSocc se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Conditions, qui seront alors affichées sur le Site et/ou signalées directement par courriel électronique à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les nouvelles stipulations ne conviendraient pas à l’Utilisateur, ce dernier devra cesser d’utiliser les Services du Site sans délai.